Report de la date limite pour délibérer sur les politiques d'abattement intercommunales : quelles décisions prendre avant le 31 octobre 2010 et quelles incidences sur les contribuables et les budgets locaux ?

Dans le cadre de la réforme fiscale décidée en loi de finances pour 2010, la fraction de la taxe d'habitation levée jusqu'ici par les départements est transférée au bloc communal (groupements à cotisation économique territoriale unique ou communes à défaut).

69 départements avaient voté en 2009 des abattements à la taxe d'habitation. Ceux-ci s'appliqueront donc pour la dernière fois en 2010 avant d'être remplacés, dès 2011, par la politique d'abattement intercommunale s'il en existe une, ou à défaut par la politique propre de chaque commune. Cette substitution pourra conduire - logiquement - à accroître ou au contraire à réduire le poids de l'impôt. Si l'impact sera neutre en moyenne sur la pression fiscale nationale, les variations moyennes de cotisation TH, considérées dans chacun des 69 départements pris isolément, fluctueront de -9,8% à +11,9% (-3% à +6% sur la TH globale incluant la part communale), en fonction du degré de générosité de l'ex- politique d'abattement départementale. Des variations encore plus importantes pourront être ressenties au sein de chaque commune, selon la situation de chaque contribuable et les taux d'abattement votés le cas échéant par le conseil municipal.

Pour un groupement qui se voit transférer la TH départementale en 2011, la seule solution pour limiter ces variations de pression fiscale consiste à adopter une politique d'abattement propre, avant la date butoir désormais fixée au 31 octobre 2010. Mais les incidences financières d'un tel choix doivent être évaluées finement :

• Instaurer une politique généreuse permettra certes d'atténuer de possibles ressauts de cotisation TH, mais sans assurer une neutralité parfaite, et au prix d'un moindre rendement pour la communauté qui devra en supporter les conséquences sur son budget.

• Fixer une politique a minima pourra conduire au contraire à des gains budgétaire, financés (généralement de façon très inégale selon les communes concernées) par les contribuables locaux

• Dans certains cas des jeux "gagnant-gagnant" pourront néanmoins être instaurés, par exemple dans le cas d'une communauté qui voterait une politique intermédiaire, alors que le conseil général avait fixé ses taux d'abattement à proximité des planchers légaux.

La seule solution pour affiner la stratégie financière retenue consiste à mener - dans les semaines qui viennent - une analyse commune par commune, selon différents scénarios, à partir des états fiscaux 1386 voire de la matrice de TH.