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Le projet de loi de finances pour 2020 analysé par les consultants de CMK

Actualité législative

 

L'examen du projet de loi de finances pour 2020 a démarré au Parlement. 

Cette année, la grande affaire du projet de loi constitue évidemment la réforme de la taxe d'habitation, qui doit conduire à une nouvelle redistribution des ressources locales à compter de 2021 :

  • Les communes hériteraient de la taxe sur le foncier bâti des départements.
  • Les EPCI à fiscalité propre et les départements recevraient quant à eux une quote-part de TVA nationale. 

Les 80% de contribuables qui bénéficiaient depuis la loi de finances pour 2018 d'un dégrèvement partiel de leur taxe d'habitation seraient intégralement exonérés à partir de 2021, tandis que les 20% de ménages restants verraient à leur tour leur impôt dégrevé, à hauteur de 30% en 2021, 65% en 2022 et 100% à compter de 2023 (l'Etat reprenant les produits de TH résiduels perçus sur cette période, qui ont donc vocation à s'éteindre d'ici 3 ans).

 

 

Par-delà ses aspects les plus techniques, la réforme - telle qu'elle figure dans la version initiale du projet de loi - comporte de nombreux points de vigilance qui doivent être identifiés par les acteurs locaux. Citons pêle-mêle :

  • les produits de référence pris en compte dans le calcul du coefficient correcteur, destiné à assurer la neutralité de la réforme : ceux-ci correspondront aux bases 2020 multipliées par les taux 2017 de chaque commune, ce qui signifie que si les décisions d'assiette (modification des politiques d'abattement notamment) prises au cours de cette période seraient bien intégrées à la base de compensation, les hausses de taux intervenues depuis 2017 seraient quant à elle refacturées aux collectivités ;
  • le gel de l'ensemble des paramètres de calcul de la TH, y compris le coefficient de revalorisation des valeurs locatives : cette mesure a concentré l'émoi des acteurs locaux dès la publication du PLF, ce qui a conduit la commission des finances de l'Assemblée Nationale à l'amender pour introduire un coefficient spécifique de +0,9% ;
  • l'année de référence prise en compte pour le calcul des quotes-parts de TVA reversées aux EPCI et aux départements, qui correspondrait à l'exercice n-1 : cette solution - qui diffère de celle appliquée aux régions lorsqu'elles-mêmes avaient bénéficié de l'attribution d'une fraction de TVA au 1er janvier 2018 - priverait les collectivités concernées d'une année de croissance de l'impôt ;
  • l'impact collatéral de la réforme sur les indicateurs de richesse des collectivités : le texte est absolument silencieux sur ce point (crucial !), alors même que les transferts de ressources pourraient déboucher à compter de 2022 sur un véritable tsunami affectant l'ensemble des péréquation.

Les consultants de CMK ont d'ores et déjà simulé l'impact de la réforme de la TH sur les indicateurs de ressources des communes, des EPCI et des départements ainsi que les gains/pertes en découlant sur l'ensemble des dispositifs de péréquation verticaux et horizontaux ... Il est ainsi possible de dessiner une carte de France des gagnants et des perdants, selon une répartition géographique totalement déconnectée des situations réelles :

 

Outre la réforme de la TH le PLF 2020 comporte son lot habituel de dispositions relatives aux concours de l'Etat. Si la mécanique à l'œuvre les années précédentes est plus ou moins reconduite, quelques nouveautés sont présentes cette année comme l'élargissement du champ des variables d'ajustement à la compensation dont bénéficie les autorités organisatrices de la mobilité (EPCI, syndicats, ...) au titre de la réforme du versement transport de 2016, qui pourrait être pratiquement réduite de moitié de l'an prochain ...

 

L'accompagnement que le Cabinet Michel Klopfer propose aux collectivités qui le souhaitent se décline sur plusieurs plans

  • Comme tous les ans le Cabinet organise plusieurs sessions de formation à Paris et en province animées personnellement par Michel Klopfer et au cours desquelles sont passées en revue l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2020 ainsi que leurs conséquences financières pour le monde local.
  • Les consultants du Cabinet prennent également part aux travaux des associations d'élus sur le PLF 2020 et ont notamment été invités à présenter leurs analyses auprès de l'Association des Maires de France et de l'Assemblée des départements de France au mois d'octobre. Ils ont également été sollicités par l'Assemblée Nationale et par le Sénat pour intervenir auprès de parlementaires dans le cadre du processus d'examen des textes budgétaires. 
  • CMK propose également une assistance personnalisée aux communes, aux EPCI et aux départements incluant un suivi du processus d'examen et des simulations personnalisées permettant dès à présent d'anticiper son impact pour chaque collectivité concernée (évolution de la structure et de la dynamique de ses ressources fiscales, incidences sur la DGF et les fonds de péréquation, ...). Contactez-nous pour obtenir un bon de commande ou un devis peronnalisé à cet effet.
  • Comme chaque année également Christian Escallier et Céline Bacharan rédigeront un dossier détaillé publié dans la Gazette des Communes début janvier explicitant l'ensemble des dispositions du texte définitif. 
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