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Loi de finances 2022 : Encadrement des modalités de réduction des attributions de compensation en cas de pertes de produits

Actualité législative

L’article 1609 nonies C du CGI autorise le conseil communautaire a réduire unilatéralement les attributions de compensation versées aux communes en cas de perte de produits de fiscalité économique.
 
L’article 197 de la LFI 2022 vient encadrer cette vieille disposition, en précisant que l’EPCI peut décider d’appliquer la baisse soit à l’ensemble des communes, soit uniquement à celle sur le territoire de laquelle la moins-value est constatée (disposition assez peu en phase avec les ambitions mutualistes de la FPU !). Les baisses d’AC sont plafonnées à 5% des recettes réelles de fonctionnement des communes.
 
La loi laisse en revanche en suspens le mode de calcul de la perte : par rapport au montant dédommagé historiquement dans l’AC ? ou bien d’une année sur l’autre ?
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