Actualités

Loi de finances 2022 : l'élargissement du potentiel fiscal et financier par habitant entre 2023 et 2028

Alertes CMK

L'élargissement progressif du potentiel fiscal et financier par habitant entre 2023 et 2028 prévue au PLF 2022 pour les communes n'est pas si anecdotique et va contribuer à faire apparaitre comme plus "riche", en relatif, les territoires suivants (en rouge "cramoisi" sur la carte) :
- les zones touristiques, d'activités économiques et métropolitaines (avec l'inclusion de la taxe additionnelle communale sur les droits de mutation dans les calcul);
- certaines communes de moins de 5 000 habitants situées dans les départements des zones citées précédemment qui touchent du fonds de péréquation des droits de mutation communaux plus élevés qu'ailleurs en France;
- et enfin, fait marquant, les communes situés sur les axes du réseau électrique RTE, qui touchent de la taxe sur les pylônes électriques, elle-aussi désormais intégrée dans le potentiel fiscal.
Pour ces communes, il faudraainsi surveiller, d'ici 2028, l'éligibilité à certaines dotations de la DGF qui dépendent de cet indicateur : DSR, DSU, DNP, écrêtement de la dotation forfaitaire, FPIC, FSRIF...

Retrouvez nous sur Linkedin : https://www.linkedin.com/posts/cabinet-michel-klopfer_collterr-plf2022-dotations-activity-6871381277329698817-kfux/

 

 

Retour
Haut de page