Partage de la taxe d'aménagement : que décident les communes et EPCI ?
Actualité CMK
La taxe d’aménagement (TAM), impôt assis sur les surfaces aménagées ou construites, revient par défaut aux communes. Les intercommunalités la récupèrent dans les cas suivants :
- Métropoles et communautés urbaines de plein droit (en lien avec la compétence PLU),
- Autres EPCI, lorsqu’ils détiennent la compétence PLU et que les communes ont accepté le transfert.
Or les équipements publics auxquels les constructeurs participent via la TAM sont le plus souvent partagés entre communes et EPCI. C’est pourquoi l’article L.331-2 du code de l’urbanisme a prévu un reversement du produit entre intercommunalités et communes membres, tenant compte de la charge des équipements relevant de leurs compétences respectives. Mais il l’avait fait de manière asymétrique : obligation dans le sens EPCI vers communes, faculté dans le sens communes vers EPCI. Certains avaient pu néanmoins soutenir l’enrichissement sans cause des communes qui ne reversaient rien. La LFI 2022 vient régler la question. Elle impose le reversement dans les deux sens « au produit au prorata des dépenses d'équipement constatées de chacun » (exposé des motifs).
Dans la pratique que décident les communes et EPCI sur la part qui doit revenir à l'EPCI ? La plupart des cas observés depuis le début 2022 s'orientent vers un reversement des communes membres à l’EPCI de tout ou partie de la TAM perçue sur les zones d’activité avec une liste des sections cadastrales concernées concernant tout nouveau projet à compter de la délibération. Ce critère géographique a le mérite de privilégier des zones sur lequelles les compétences et donc les charges de VRD sont normalement assurées par l'EPCI, au moins en partie, ce qui évite de passer par une clée de répartitiuon qui ne serait que forfaitaire et donc sujette juridiquement à caution.
Reste la question épineuse de la compensation ou non d'une partie des produits anciens de la TAM perçus par la commune dans les attributions de compensation. Normalement, cette recette d'investissement ne doit pas rentrer en compte dans l'AC. Mais dans des communes où le produit de la taxe est important et surout récurrent, cette question s'est posée et plusieurs EPCI l'ont inclus dans les valorisations d'AC via une CLECT.
