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Réévaluation transitoire des compensations d'exonérations de taxe foncière sur le logement social

Actualité législative

Les propriétaires de logements sociaux bénéficient d’exonérations législatives de TFPB de longue durée (15 à 25 ans). Celles-ci sont très mal compensées aux collectivités. A tout le moins, communes et EPCI recevaient-ils, jusqu’en 2020, la TH acquittée par l’occupant et/ou par l’Etat en cas de bas revenus.

La disparition de la THRP a de facto supprimé tout retour fiscal en provenance des logements sociaux avant 15 à 25 ans. Les associations de collectivités ont très tôt pointé cet angle mort de la réforme.

La LFI et son article 177 remédient partiellement et temporairement au problème. Les (dérisoires) compensations existantes seront complétées pour couvrir 100% des pertes de TFPB, y compris l’effet d’éventuels relèvement de taux (telle n’est pas l’habitude). Deux atténuations sont néanmoins introduites :

-       La mesure est limitée aux 10 premières années d’exonération.

-       Elle s’applique aux logements agréés par les préfets entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. Compte tenu des délais de construction et de livraison, la compensation ne trouvera donc guère à s’activer avant 2024. D’ailleurs, la loi ne prévoit aucun crédit sur 2022.

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